MANIPULATION DE FLUIDES FRIGORIGENES : ce que dit la loi ...

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Les fluides frigorigènes font l’objet d’une réglementation de plus en plus stricte. Paru en mai 2007, le « Décret fluides »* a modifié de façon importante les conditions de manipulation des fluides frigorigènes. L’objectif est, en effet, de limiter les émissions dans l’atmosphère de ces gaz peu respectueux de l’environnement.

Une attestation de capacité obligatoire pour tous les opérateurs à partir du 4 juillet 2009**, aucun professionnel ne pourra acheter ou manipuler de fluides frigorigènes s’il ne possède pas d’attestation de capacité. Valable 5 ans, elle s’obtient auprès d’un organisme privé (donc payant) agréé par le Ministère. Etant délivrée dans un délai maximum de deux mois (à partir de la date de dépôt du dossier complet), il est recommandé d’en faire la demande avant le mois d’avril 2009. L’entreprise désireuse d’obtenir une attestation de capacité doit :
 vérifier que tous les collaborateurs, susceptibles de manipuler les fluides, soient titulaires d’un des diplômes reconnus (cf. liste officielle) avant d’en faire une copie. Pour le personnel non-titulaire, il est nécessaire d’obtenir une attestation d’aptitude auprès d’un organisme évaluateur.
 Vérifier que l’outillage utilisé pour les interventions sur les équipements est disponible et conforme à l’outillage requis. Pour chaque outil, l’entreprise doit collecter les preuves de détention et de vérification et en faire une copie.
 Suivre et tracer les mouvements de fluides frigorigènes : stock au 1/01 et au 31/12, quantités de fluides achetées, chargées, cédées à un autre opérateur, récupérées… Important : un audit sera effectué (une fois sur la période des 5 ans) afin de vérifier la véracité des éléments fournis à l’organisme agréé. L’attestation de capacité peut être suspendue voir retirée pour tout manquement à la réglementation.

Contrôle de fuites : des opérations réglementées Le décret du 7 mai 2007 rend obligatoire le contrôle périodique de fuites de fluides frigorigènes :
 une fois par an pour les équipements de plus de 2 kg,
 tous les 6 mois pour les équipements de plus de 30 kg,
 tous les 3 mois pour les équipements de plus de 300 kg. Lorsque l’installation est munie d’un contrôleur multi-sondes relié à une alarme, la fréquence des contrôles pour les équipements de charge en fluides supérieure à 30 kg et 300 kg passe respectivement à un an et 6 mois. Dès qu’une fuite est constatée, il y a obligation pour le professionnel de réparer la fuite le plus rapidement possible. L’installateur est tenu d’informer son client de l’obligation de faire réparer une fuite. Il est interdit de recharger une installation présentant des fuites. La recharge s’effectue après réparation. Le détenteur d’équipement est, quant à lui, dans l’obligation de déclarer à l’ADE ME toute émission ponctuelle de fluides frigorigènes supérieure à 20 kg et les émissions, cumulées au cours de l’année civile, supérieures à 100 kg.

Dégazage et récupération de fluides frigorigènes : les exigences fixées par le décret Toute opération de dégazage dans l’atmosphère de fluides frigorigènes est interdite. Lors de la charge, de la mise en service, de l’entretien ou du contrôle d’étanchéité d’un équipement, l’intégralité du fluide retiré doit être récupéré. Lors du démantèlement d’un équipement, le retrait et la récupération de l’intégralité du fluide sont également obligatoires.

Traçabilité des mouvements de fluides : un point phare de la réglementation Tous les intervenants (du producteur à l’installateur) sont tenus de faire une déclaration annuelle des fluides frigorigènes mis sur le marché et récupérés. T outes ces déclarations seront centralisées par l’ADE ME qui pourra alors identifier les flux de ces fluides et intervenir lorsque les pratiques seront contraires à celles souhaitées par la réglementation. Attention, les installateurs qui ne feront pas leur déclaration annuelle de mouvements de fluides verront leur attestation de capacité suspendue voire retirée ! L ’établissement, par l’installateur, d’une fiche d’intervention est obligatoire pour chaque intervention réalisée sur un équipement contenant des fluides.

*Abrogé et intégré dans le code de l’environnement (articles R 543-75 à R 543-123)
**Cas particulier : les installateurs, qui possèdent un agrément préfectoral dont l’échéance est antérieure au 4 juillet 2009, doivent obtenir l’attestation de capacité avant la date d’échéance de leur agrément ou au plus tard le 4 juillet 2009. Les installateurs intervenant sur des équipements de plus de 2 kg de fluides frigorigènes, non titulaires d’un agrément préfectoral, doivent obtenir leur attestation de capacité dès maintenant.


LE SAVIEZ VOUS ?
Sera sanctionné d’une amende de 450 € :
 un installateur qui intervient sur un circuit frigorifique sans attestation de capacité ;
 un utilisateur qui fait intervenir sur un équipement contenant des fluides frigorigènes un installateur sans attestation ;
 un installateur qui ne déclare pas sa consommation de fluide.
Sera sanctionné d’une amende de 1 500 € à 3 000 € (par infraction) :
 un installateur qui procède à un dégazage de fluides frigorigènes dans l’atmosphère ;
 un installateur qui ne procède pas à la récupération totale de la charge de réfrigérant (lors d’une installation ou d’une intervention) d’un circuit contenant des fluides frigorigènes ;
 un installateur qui recharge un circuit sans réparer les fuites et sans contrôler l’étanchéité du circuit avant d’introduire à nouveau du fluide ;
 un installateur qui ne s’assure pas du retraitement des fluides frigorigènes récupérés ;
 un installateur qui cède des fluides frigorigènes à un autre installateur non titulaire d’une attestation de capacité.