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CGV e-commerce

Conditions générales de vente www.cedeo.fr

Dernière mise à jour : 31/10/2018

 

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes conclues par la Société (telle que définie dans les Mentions Légales) auprès des clients professionnels titulaires d’un compte ouvert auprès de la Société (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après « Produit(s) ») sur le site Internet www.cedeo.fr (ci-après le « Site ») ainsi qu’à toute vente réalisée à distance par tout moyen de communication électronique. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces conditions générales de vente s’appliquent également aux collaborateurs du Groupe auquel la Société appartient (ci-après « Client(s) »).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les présentes CGV s'appliquent pour toute commande passée par un Client sur le Site à l'exclusion des conditions applicables pour les ventes en point de vente physique que propose la Société.  

Elles sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du Site ainsi que des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause.

Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.

Article 2 – Produits

2.1. Caractéristiques des Produits

La liste des Produits présentés sur le Site et/ou disponible à la livraison ou en retrait magasin, est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Ces informations étant mentionnées à titre indicatif, seuls font foi les emballages ou descriptifs des produits présents dans les points de vente. Elles ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, produits intégrant du bois ….), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids, peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Le stockage et la pose de produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit.

2.2. Utilisation des Produits

Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les Produits périssables.

2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.

Article 3 – Prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par DSC sur le Site. Les prix pourront être révisés notamment en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs, de notre politique commerciale, des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport. Pour les Clients éligibles, le prix correspondant au tarif qui leur aura été accordé en début d’année pourra être chargé sur le Site. Dans ce cas apparaîtront le prix public et le prix selon le tarif du Client. Ces prix sont indiqués en euros hors taxes et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Le taux de la TVA applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande. Le montant de tout éventuelle éco-contribution ou éco-participation est indiqué sous le prix unitaire du produit concerné auquel il doit être ajouté. Seul le prix total de la Commande indiqué dans le mail de confirmation comprend le montant de la ou des éco-contribution/éco-participation.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).

Article 4 – Commande

Article 4.1 – Création préalable d’un Accès Client

Le Client désirant passer commande se crée un accès qui lui est propre  (ci-après l’« Accès ») dans l’espace prévu à cet effet sur le Site dans le respect des conditions générales d’utilisation du Site.

Seul un Client ayant un compte ouvert dans l’une des agences de la Société peut créer son accès sur le site internet.

Le Client s’engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Accès et à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Espace Perso font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.

Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin de passer une commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

Article 4.2 – Passation d’une Commande

Seuls certains des produits présentés sur le site sont éligibles à la commande en ligne.

Le Client a reçu préalablement à la commande les informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix.

Le Client est informé que la disponibilité des produits est variable selon l’agence de rattachement choisie. L’agence de rattachement peut être modifiée à tout moment par le Client.

Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.


La passation de Commande se fait en plusieurs étapes :

• le Client remplit son panier de produits et le valide, conformément aux indications communiquées sur le Site,

• Le Client indique la date de livraison ou de retrait souhaitée, dans la limite de 90 jours à compter de la passation de commande,

• le Client confirme ses coordonnées en s’assurant de renseigner les informations nécessaires, exactes et complètes, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des produits,

  • Le Client coche la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente e-commerce et des Conditions Générales d’Utilisation, 

• le Client confirme sa commande,

• le Client procède au paiement

Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à l’adresse de livraison, à l’adresse de facturation et/ou le nom de l’agence de retrait des Produits. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) Produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client.

Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci. 

Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton "Confirmer".

La Société adresse par e-mail au Client une confirmation de commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu’un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par le Client.

L’e-mail de validation de Commande signifie l’acceptation par DSC de la Commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties. 

Le Client pourra contacter son agence afin de connaître le délai de disponibilité de produits qui seraient temporairement indisponibles. Les indisponibilités étant indépendantes de la volonté de DSC, celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Article 5 – Paiement – Facturation

Article 5.1 – Modalités de paiement

Sauf convention d’encours accordé préalablement au Client par la Société, le Client devra procéder au paiement de la totalité du prix de sa commande par carte bancaire, sans escompte et au comptant, afin de valider cette dernière.

Si un client bénéficie d’un encours de crédit il pourra, lors du paiement de sa commande en ligne, choisir entre :

  • Payer sa commande comptant par carte bancaire sur le site
  • Affecter le montant de sa commande à son encours de crédit

Si le montant de la commande du Client est supérieur à son encours de crédit disponible, le Client a l’obligation de payer la totalité de la Commande par carte bancaire sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute nouvelle Commande d’un Client en cas de défaut de paiement non régularisé d’une seule de ses précédentes Commandes en ligne ou en agence.  

Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l’issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au Client soit par courrier ou par e-mail soit selon les conditions spécifiquement actées avec le Client, et restera consultable et téléchargeable dans son Compte Client.

En cas d’encours de crédit accordé au Client, les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement dans le délai imparti pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société entre les mains du Client.

Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire sur le site. La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par OGONE813 112 117  R.C.S. Chartres, prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.

Article 5.2 – Retards de paiement – Clause résolutoire

5.2.1     Délais et retards de paiement

Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

En cas de défaut de paiement à l’échéance la Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de ses créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable.

Par ailleurs, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5.2.2     Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, la Société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.

Article 6 – Mise à disposition des Produits (livraison/retrait)

Lors de sa commande le Client peut choisir la livraison à une adresse de son choix ou le retrait en magasin. La liste des produits éligibles est susceptible d’être modifiée à tout moment par DSC pour mieux répondre aux besoins du Client et/ou en fonction des gammes et disponibilités produits des fabricants.

Article 6.1 – Livraison

6.1.1     Frais de livraison

Si le Client choisit la livraison à l’adresse de son choix, des frais de livraison seront forfaitairement ajoutés pour toute commande inférieure à 350€. Ces frais sont mentionnés au moment de la validation de la Commande sur le Site. Si le Client bénéficie de conditions particulières, celles-ci pourront être chargées sur le Site.

6.1.2     Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.

L’adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine (hors Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur.

La Société se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…). La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client doit procéder à l'ouverture et à la vérification du contenu du (des) colis livré(s), tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée. Le Client signera à cet effet un bon de livraison.

En cas d’anomalie apparente (et notamment : emballage abimé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de :

  • décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « miroir brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…),
  • faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur,
  • dans les 3 jours suivant la livraison, en informer la Société en contactant par écrit son agence de rattachement.

La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge de la Société.

En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande,  dégageant la Société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l’adresse de livraison, n’habite pas à l’adresse indiquée…), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande.

A défaut de nouvelles reçues du Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l’adresse initialement indiquée par lui lors de sa commande, la Société pourra disposer librement de tout Produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

6.1.3      Erreur de livraison

En cas d’erreur de destinataire, ou de produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter son agence de rattachement afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant sous un délai de 3 jours.

6.1.4     Délai de livraison

Le délai de livraison des Produits est mentionné sur le récapitulatif de la commande. La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance.

Certains des produits vendus sur le site sont éligibles à une livraison le lendemain à l’adresse choisie par le Client pour toute commande passée avant 17 heures. Le Client doit se renseigner auprès de son agence ou sur ses pages personnelles et sécurisés du site Internet.

 Ce service permet au Client ayant commandé un ou des produit(s) éligible(s) directement sur le Site avant 17h00, de se voir livré lesdits produits directement sur le lieu de livraison de son choix, conformément au délai indiqué sur le Site lors de la passation de commande. Les produits éligibles pour la livraison le jour ouvré suivant celui de la finalisation de la commande sont identifiés sur le Site de la manière suivante :

Livraison

En cas de dépassement par la Société du délai de livraison annoncé, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.

En revanche, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article "Responsabilité - Force majeure" des Présentes CGV ou d'événements indépendants de la volonté de la Société ou de celle de ses fournisseurs ou résultant de la faute ou de l’erreur du Client dans la fourniture des  informations requises.

Article 6.2 – Retrait en agence/en magasin

6.2.1     Date de retrait

Certains des produits vendus sur le Site sont éligibles à un retrait gratuit de sa commande par le Client, dès le lendemain, dans son agence de référence et ce dès lors qu’il aura finalisé sa commande avant 19h00. Le Client peut également définir une autre date de retrait dans la limite de 90 jours suivant la date de la commande. Le Client s’engage à retirer les Produits à la date de retrait choisie.

Les produits éligibles pour le retrait en agence le jour ouvré suivant la passation de la commande sont identifiés sur le Site de la manière suivante :

Retrait

La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par la Société de la date de mise à disposition annoncée, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure lettre Recommandé avec accusé de Réception restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.

Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, la Société adressera au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une mise en demeure de venir les récupérer. 

Si la mise en demeure reste sans effet quinze (15) jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), la Société pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

6.2.2     Modalités de retrait

Le Client se présente dans le point de vente choisi à la date de retrait fixée dans les conditions de l’article « Date de retrait » ci-avant.

Le Client doit se munir de sa confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, extrait KBIS, etc.). La Société se réserve le droit de refuser de remettre les Produits commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité.

En cas de retrait effectué par un tiers, celui-ci devra présenter son justificatif d’identité ainsi que celui du Client, la confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et une procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté à cet effet à venir retirer les Produits en lieu et place du Client.

Lors du retrait des Produits en point de vente, le Client doit vérifier l'état apparent et la quantité des Produits et signer le « bon de retrait » correspondant. En cas d’anomalie apparente, il lui appartient de refuser le retrait des Produits. Par la signature du bon de retrait, le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état conforme à sa commande.

Article 6.3 – Transfert des risques

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors de la livraison ou du retrait en point de vente.

Article 7 – Droit de rétractation – Retour produits

Article 7.1 – Droit de rétractation

Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Délai de rétractation

Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait. En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit.

Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation :

  • Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés
  • Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.

Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant ce formulaire à retourner par e-mail à l’adresse contact-cedeo@saint-gobain.com.

Le Client a également la possibilité de se rendre dans une agence DSC pour y retourner des produits achetés sur le Site auprès du Vendeur, sur présentation du bon de livraison.

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client devra procéder à la réexpédition des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur et remboursés sur présentation d’un justificatif.

Le Client sera remboursé du montant des Produits objets de la rétractation déduction faite de toute éventuelle promotion, ainsi que des frais de livraison et de retour, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande.

Article 7.2 – Retour des Produits hors rétractation

Modalités générales de retour : Le Contrat Pro est applicable aux commandes en ligne. Le Client a la possibilité de formuler une demande de retour des produits achetés auprès du Vendeur selon les instructions communiquées sur le Site ou en contactant son agence DSC. A réception de cette demande, le Vendeur traite la demande et communique son accord de retour ou refus. Le Vendeur contactera le Client afin de convenir des modalités de retour du produit (prise de rendez-vous, frais éventuels). Par ailleurs, le Client a également la possibilité de se rendre dans une agence DSC pour y retourner des produits achetés sur le Site auprès du Vendeur, sur présentation du bon de livraison. En toute hypothèse, le retour d’un produit peut être accepté dans les conditions suivantes : le produit retourné doit être intact, non périmé, en parfait état d’utilisation et dans son emballage d’origine également en parfait état. Le produit doit être retourné dans son intégralité, c’est-à-dire avec l’ensemble de ses accessoires, coupons de garantie, manuel, housse (etc.). Un produit vendu par lot, ne peut être retourné qu’avec l’ensemble des produits composant le lot, étant entendu qu’un lot est constitué d’un ensemble de produits identiques ou différents vendus sous le même conditionnement et comme une seule unité de vente. Le retour doit être accompagné de l’accord de retour du Vendeur. Le retour des produits dangereux ne pourra être accepté par le Vendeur. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus et de l’acceptation du Vendeur, le produit est retourné par le Client gratuitement. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur. Le montant du produit est alors remboursé au Client déduction faite d’éventuelle promotion. Le Client veille à ce que le produit soit contenu dans un emballage adapté au transport.

Retour pour non-conformité ou erreur de livraison : En cas d’erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, le Client peut retourner le produit concerné à son agence de rattachement ou le Vendeur fait appel à un transporteur afin de reprendre le produit au lieu de livraison du produit. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur s’il a donné son accord préalable.

Article 8 – Garanties – Responsabilité

Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales. Certains produits bénéficient de garanties contractuelles qui sont celles accordées par les fabricants des produits vendus par la Société.

Article 8.1 – Garanties légales 

La Société est tenue des défauts de conformité des Produits à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

  • Garantie de conformité

Le Client, dans le respect des conditions prévues par la loi : 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 2179 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. 

  • Garantie des vices cachés

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation.  Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales.

  • Extraits du Code de la Consommation et du Code civil

Extraits du Code de la Consommation

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. –  Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. – Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Extraits du Code civil 

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8.3 – Responsabilité – Force majeure

Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicables aux Clients consommateurs, que la Société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dûment prouvée, à l’exclusion :

  • des cas de force majeure et cas fortuits,
  • des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente,
  • de la réparation des dommages indirects, d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de la Société ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de la commande.

Toute demande ou réclamation sera prescrite de plein droit dans un délai d’un an à compter du jour de la remise de l’Offre au Client.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées à la Société par les Clients font l’objet d’un traitement informatique qui a notamment pour objectif d’assurer la bonne exécution des commandes et la gestion des relations commerciales. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre page vos données et vos droits. 

Article 10 - Réclamations – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande à votre agence de rattachement.

Le Client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de la Société et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS :

  • via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou
  • en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS – Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.