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CGV point de vente

COMMANDES

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les offres faites par nos équipes de vente ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 

ÉTUDES

Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Il appartient en tout état de cause à ce dernier de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art applicables pour ce genre de réalisation et des prescriptions particulières d’emploi. 

PRIX

Les prix affichés dans nos offres sont indiqués en euros et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’œuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos entrepôts. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles dans nos agences. Des frais de gestion pour l’établissement de toute facture ainsi que des prestations supplémentaires correspondant notamment à la livraison des marchandises, à la consignation et reprise des palettes et au grutage des marchandises sont également susceptibles d’être facturés au client. 

ENLÈVEMENT - LIVRAISON - TRANSPORT

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, sauf convention écrite entre les parties ou disposition légale contraire. En cas de livraison sur chantier, le client doit être présent à la date et à l’horaire convenu. L’endroit du déchargement, qui devra être clairement précisé par le client sur le bon de commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Notre société décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de nos véhicules de transport, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. En cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques. Les délais de livraison ou de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais restent, en tout état de cause, indicatifs en fonction des possibilités d’approvisionnement. Pour les clients professionnels les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnités, ni motiver l’annulation de la commande. En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, notre société pourra en disposer 8 jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet. Elle conservera alors l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour le client, et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’elle pourra lui réclamer en tout état de cause. 

GARANTIE - RESPONSABILITÉ

Le client s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles portant sur le contrôle des exportations. A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées. Il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et confirmer lesdites réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours qui suivent la livraison. En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les huit jours qui suivent la livraison de la marchandise. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation. Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit. Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents n’ont pas de valeur contractuelle. Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit. L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises. 

Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu, à l’égard de ses clients consommateurs,des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil
Article L 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 
Article L217-5 du code de la consommation: « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation. » 

Article L 217- 12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 
Article L 217- 16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention » 
Article. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 
Article 1648 al. 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

RECOMMANDATIONS GAZ

Les bouteilles et les récipients doivent être manipulés sans brutalité, ni choc violent. Ils ne doivent pas rester exposés au soleil, ni au grand froid, ni demeurer à proximité d’un foyer. En raison du très grave danger qui en résulte, il est formellement interdit de graisser les robinets, raccords, détendeurs ou tout autre pièce équipant nos bouteilles et récipients. Les robinets doivent être soigneusement refermés après chaque usage et en fin d’usage pour éviter les rentrées d’air. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident résultant de l’inobservation des présentes recommandations. Tout client souhaitant acheter des fluides frigorigènes ou équipements pré-chargés non hermétiques devra justifier qu’il bénéficie de l’attestation de capacité prévue à l’article R543-99 du Code de l’environnement. 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. Cependant les risques seront transférés au client dans les conditions définies à l’article ENLEVEMENT - LIVRAISON - TRANSPORT. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client nous resteront acquises à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, notre société pourra revendiquer auprès du client ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée. 

PAIEMENTS ET MODALITÉS

Nos factures sont payables au comptant, sauf dérogation, et sans escompte. Néanmoins, le règlement des factures périodiques, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours à compter de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité. Notre société pourra, dans le cadre de l’exécution d’un marché ou d’une commande à exécution successive, et en considération de sa situation financière, demander au client une garantie de paiement du prix des marchandises livrées ou à livrer. En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, notre société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de nos créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable. Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par toute client professionnel, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10%, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client. 

CLAUSE PÉNALE

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera, sauf report accordé par nous, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application de plein droit d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée. 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement par le client des sommes dues, notre société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, des ventes ou comptes courants de fournitures conclus avec lui, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce 5 jours ouvrés après la réception d?une mise en demeure visant la présente clause restée sans effet et adressée au client par lettre recommandée avec A.R.. 

RÉCLAMATION

La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par la loi française. En cas de réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de notre société par courrier recommandé avec AR à l’adresse de notre siège social, ou directement auprès de l’établissement auprès duquel votre commande a été passée. Le client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des 12 derniers mois auprès de notre société, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. Notre société vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS - Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS. La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation. Lorsque le client agit en tant que professionnel, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce du lieu de notre siège social, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête

DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel communiquées à notre société par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de notre société, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Le client consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au siège de notre société.