INFO COVID-19 LES AIDES POUR SOUTENIR VOTRE ENTREPRISE

Votre activité est impactée par les mesures sanitaires en vigueur ? En fonction de votre situation et de vos besoins, l’État et différents organismes ont mis en place un plan de soutien d’urgence aux entreprises. Nous vous aidons à y voir clair parmi toutes les aides financières et les dispositions exceptionnelles auxquelles vous pouvez prétendre.

Votre entreprise a rapidement besoin de trésorerie ? Vous souhaitez disposer de délais de paiement pour assurer vos arrières ? Vous avez besoin d’un intermédiaire pour résoudre une situation délicate ?

 

Votre entreprise a rapidement besoin de trésorerie ?

Votre entreprise a rapidement besoin de trésorerie ?

Vous pouvez bénéficier de plusieurs dispositifs vous permettant de garantir la pérennité de votre entreprise.

1 - Le prêt de trésorerie garanti par l’État

Jusqu’au 31 décembre prochain vous pouvez demander à votre banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir votre trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques françaises se sont quant à elles engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Pour bénéficier de ce prêt, votre entreprise doit employer moins de 5000 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France. Vous pourrez alors entreprendre la démarche suivante :

  • Vous rapprochez d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt.
    Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création.
  • Après examen de la situation, la banque vous donne un pré-accord pour un prêt.
  • Vous vous connectez sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique. Vous communiquez ensuite cet identifiant à votre banque.
    Vous fournissez à cet effet votre SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, vous ne pourrez obtenir qu’un seul numéro unique. Vous ne le demanderez donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
  • Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. 
    En cas de difficulté ou de refus, vous pouvez contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr
EFFECTUER LA DÉMARCHE

2 - Les Fonds de Solidarité Région

Pour aider les petites entreprises les plus touchées a été mis en place par l’Etat et les Régions un fond de solidarité.

Les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs sont concernés s’ils font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, si leur bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et s’ils :

  • subissent une fermeture administrative • ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ou qui connaissent une perte de Chiffre d’affaire d’au moins 50% en Avril 2020 par rapport à Avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen de 2019.

Si vous êtes éligibles , il suffit de faire une simple déclaration sur le site des impôts selon votre situation :

  • Les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% : Dès le mardi 31 mars
  • Les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 : À partir du vendredi 3 avril
  • Les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 € : À partir du mercredi 15 avril

Cette aide peut aller jusqu'à 1500 € (versée par la Direction générale des finances)

Une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 5000 € peut être versée aux entreprises qui connaissent le plus de difficultés ( demande à faire auprès des services du conseil régional du lieu de résidence)

FAIRE UNE DEMANDE

 

3 - Le plan de soutien de BPI France

LA BPI France a mis en place un plan de soutien d’urgence aux entreprises. Pour bénéficier de ces mesures, vous pouvez appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240 ou remplir le formulaire en ligne.

REMPLIR LE FORMULAIRE EN LIGNE

 

4 - L’aide CPSTI

L’aide financière du CPSTI est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.

Sont concernés, tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, sur ces critères :

  • ne pas être éligible au fonds de solidarité
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)

Montant de l'aide

Le montant accordé variera selon votre situation (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.)

FAIRE UNE DEMANDE

 

 

Vous souhaitez disposer de délais de paiement pour assurer vos arrières ?

Vous souhaitez disposer de délais de paiement pour assurer vos arrières ?

De nombreux organismes vous offrent la possibilité de reporter vos échéances, parfois selon certains critères d’éligibilité.

1 -  Le report des cotisations sociales auprès de l’URSSAF

Les réseaux des Urssaf ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder délais de paiement pour les charges sociales (parts sociales et patronales). La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans qu'aucune pénalité ne soit appliquée. (source economie.gouv.fr)

Vous pouvez moduler le montant du règlement de vos cotisations sociales !

Si vous êtes en prélèvement automatique pour vos charges et pour ne pas être prélevé, il faut supprimer le prélèvement pour passer en télépaiement. Si l’échéance à venir est rapprochée (moins de 5-6 jours), l’ordre de prélèvement est déjà parti, donc il faut bloquer le prélèvement et prévenir l’URSSAF dès que possible pour discuter d’un échelonnement.

L'envoi des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) doit être maintenu même si vous souhaitez reporter le paiement de vos charges. Vous pouvez en modifier le montant pour le minorer, ou même le mettre à 0. Il est impératif de transmettre la DSN avant le 5 avril pour bénéficier de ces dispositions.

  • Si vous réglez vos cotisations hors DSN, par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement ou ne pas effectuer de virement.
  • Si vous réglez vos cotisations via la DSN, vous devez la transmettre d'ici au lundi 5 avril 2020 à 23h59 et pouvez moduler le paiement SEPA au montant choisi.
  • Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l'ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez tout de même échelonner le règlement des cotisations patronales. Pour cela, connectez-vous à votre espace URSSAF en ligne et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Consulter la FAQ de l'URSSAF

Vous pouvez également obtenir un délai de paiement.

Pour ajuster votre échéancier à votre revenu ou obtenir une aide de l'action sociale, vous pouvez contacter votre URSSAF :

  • Via « mon compte » en ligne
  • Par courriel : en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone : au 3698 (service gratuit + prix appel)
URSSAF

2 - Le report des échéances fiscales auprès des Services des Impôts des Entreprises (SIE) de la DGFiP

Vous avez la possibilité de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs :

  • acompte d'impôt sur les sociétés
  • taxe sur les salaires

Si les échéances de mars ont déjà été réglées et qu'il n'est plus possible de s'opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque, vous pouvez faire une demande de remboursement auprès du service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir le modèle

 

3 -  La remise d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises

Remplir le formulaire

 

4 - Le report de vos loyers ou de vos factures d'eau, de gaz et d'électricité professionnels

En étant éligible au fonds de solidarité (voir conditions ci-dessus), vous pouvez bénéficier d'un report de paiement pour les loyers, factures d'eau, électricité et gaz.

  • Pour les factures d'électricité, de gaz et d'eau : Si vous rencontrez des difficultés pour le règlement de ces factures, adressez sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à vos fournisseurs de gaz, d'eau ou d’électricité.
  • Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement.Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Faire la demande

 

5 -  Les marchés publics

Les pénalités de retards ne seront pas appliquées pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales.

6 -  Report des échéances Fiscales

Des délais supplémentaires pour accomplir les obligations fiscales annuelles.
Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Pour les entreprises en difficulté
Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

 

Vous avez besoin d’un intermédiaire pour résoudre une situation délicate ?

Vous avez besoin d’un intermédiaire pour résoudre une situation délicate ?

En cas de situation délicate ou conflictuelle, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par un médiateur.

1 - La médiation pour vos crédits bancaires proposée par la Banque de France

Vous rencontrez des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.) ? Vous pouvez bénéficiez du dispositif public de Médiation du crédit.

Se renseigner

 

2 -  La médiation en cas de conflit entre entreprise proposée par le gouvernement

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif afin de définir un schéma d’action et confidentiel.

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