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Réglementation Publié le 20 septembre 2018

Qu'est-ce que la réglementation F-Gaz ?

Qu'est-ce que la réglementation F-Gaz ?

Depuis 2006 la réglementation F-GAZ encadre la vente et l’utilisation des fluides frigorigènes qui sont considérés comme d’importants gaz à effet de serre tels que le r407c, le r404a, le r507a et le r410a. A partir de 2015, elle s’est renforcée (décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 et arrêtés d’application du 29 février 2016) et impose dorénavant :

Eric Tavernier : Génie climatique
Par Eric Tavernier Génie climatique



La baisse des mises sur le marché des fluides frigorigènes

La réglementation sur les fluides frigorigènes définit un planning allant jusqu’en 2030 qui instaure la planification de la diminution progressive de mise sur le marché des fluides frigorigènes à fort PRG* (pouvoir de réchauffement Global).

*Le PRG (appelé aussi GWP ou PRP) indique son potentiel de réchauffement, sur une durée donnée de 100 ans, pour 1 kg émis dans l’atmosphère, par rapport au CO2.

Ce planning appelé « Phase Down » est calculé à partir des quantités en teq.CO2 (tonne équivalent CO2) mises en moyenne sur le marché durant les années 2009 à 2012.

La baisse des mises sur le marché des fluides frigorigènes

Source : AFCE

Si nous conservions les gaz utilisés actuellement nous devrions baisser notre consommation de ces gaz de 7 % en 2016 et 2017, de 37% en 2018 ,2019 et 2020 etc...

Afin de continuer à pouvoir livrer un marché grandissant, la réglementation FGAS  contraint donc les industriels à mettre sur le marché des gaz avec des PRG de plus en plus bas (donc de moins en mois polluant).
 

Le contrôle des ventes d’équipements préchargés en fluide frigorigènes

Les distributeurs d’équipements ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des équipements préchargés (Climatiseurs, pompes à chaleur, Chauffe-eau thermodynamique) contenant des fluides frigorigènes* qu’aux personnes suivantes :

  • les autres distributeurs d’équipements
  • les opérateurs disposant d’une l’attestation de capacité ou d’un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l’Union européenne et traduit en langue française
  • les personnes justifiant, lors de la cession des équipements, avoir conclu, pour l’assemblage et la mise en service de ces équipements, un contrat auprès d’un opérateur disposant de l’attestation de capacité. Ce contrat est réalisé grâce à la signature par l’acquéreur et l’opérateur d’un CERFA 15498-02

CERFA 15498-02

* les appareils Monoblocs contenant moins de 2kg de fluides ne sont pas concernés

Les distributeurs ont pour obligation de tenir un registre de toutes leurs ventes dans lequel doit figurer :

  • La date de la cession du matériel
  • Le type de matériel cédé
  • Le type de fluide contenu
  • Le nom de l’acquéreur et son N° de SIRET
  • Le N° d’attestation de capacité de l’acquéreur ou de l’opérateur
  • Le nom de l’opérateur ayant fait la mise en service ainsi que son N° de SIRET
  • La copie du CERFA 15498-02 si la mise en service a été effectuée par un opérateur

Les distributeurs doivent en outre vérifier systématiquement que le N° d’attestation de capacité est valide en la contrôlant sur le site du SYDEREP

Ils sont également tenus de mettre à disposition de leurs clients des contenants pour assurer la reprise des fluides usagés et de reprendre sans frais supplémentaires les fluides qui leur sont rapportés dans ces contenants, dans la limite du tonnage global qu’ils ont distribué.


Le Contrôle d’étanchéité des installations

Dans le cadre de la réglementation F-GAZ sur les fluides frigorigènes, il est obligatoire de réaliser un contrôle d’étanchéité lors de la mise en service lorsque la charge en HCFC de l’équipement est supérieure à deux kilogrammes (> 2kg), ou sa charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2.

Des contrôles périodiques sont ensuite obligatoires, leur fréquence variant selon que la charge en fluide frigorigène de l’équipement.

Le Contrôle d’étanchéité des installations

Une étiquette formalisant le contrôle d’étanchéité des équipements devra être apposée sur l’installation, si l’installation est étanche une étiquette bleue sera collée sur l’installation.

si l’installation est étanche une étiquette bleue sera collée sur l’installation

En cas de fuite, une étiquette rouge devra également être apposée dans les cas où la fuite n’aura pas été réparée immédiatement.

une étiquette rouge devra également être apposée dans les cas où la fuite n’aura pas été réparée immédiatement


Le marquage des installations par une étiquette F-GAZ

Depuis le 1er Juillet 2016, lors de la première intervention, l’opérateur à l’obligation de marquer les installations de froid et de conditionnement d’air en Tonnes équivalent CO2 à l’aide d’une étiquette de ce type :
 

Le marquage des installations par une étiquette F-GAZ


Le suivi d‘intervention sur les circuits frigorifiques

Lors de chaque intervention sur le circuit frigorifique ou manipulation de fluide frigorigène, une fiche d’intervention doit être établie par l’entreprise. Elle se concrétise par la réalisation d’un CERFA 15497-01 dûment rempli sur lequel on retrouvera coordonnées et numéro d’attestation de capacité de l’opérateur, date et nature de l’intervention effectuée, nature et quantité des fluides introduits ou récupérés etc…
 

Vous devriez lire :

  • CHANTIER
  • RÉGLEMENTATION
  • TRAVAUX D'AMÉLIORATION
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