En ce moment, 30 € de réduction* avec le code DECEMBRE à partir de 300 € d'achat !

*Voir conditions de l'offre

 

Retour
Normes accessibilité

Les normes d'accessibilité

L'accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a étendu la notion de handicap afin de prendre en compte tous les types de handicaps (sensoriels, physiques, cognitifs, mentaux ou psychiques), qu'ils soient définitifs ou temporaires.

 

La loi, qui prévoyait une obligation d’accessibilité pour les ERP (établissements recevant du public) privés ou publics au 1er janvier 2015, a également renforcé l’obligation d’accessibilité des logements. Elle vise à mettre à disposition des logements adaptés en élargissant le parc immobilier accessible afin d'offrir plus de choix de lieux de vie aux personnes handicapées. La réglementation impose donc dans certains cas que les logements (maisons individuelles ou bâtiments d'habitation collectifs) soient accessibles, ou permettent une adaptation ultérieure plus facile aux personnes handicapées.

À l’approche de l’échéance du 1er janvier 2015, et constatant que l’objectif d’accessibilité des ERP ne serait pas atteint, l’État a accordé un délai supplémentaire avec obligation de déposer un agenda d’accessibilité programmé (Ad'Ap). Ce dispositif de rattrapage permet aux ERP de se mettre aux normes en toute légalité.

Toute personne souhaitant se rendre dans un ERP peut en consulter le registre public d'accessibilité. Il s’agit d’un document rendu obligatoire depuis novembre 2017 et destiné à informer le public du degré d'accessibilité de l’établissement et de ses prestations.