Mentions légales, CGU

Mentions légales 

Le présent site Internet www.cedeo.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société (ci-après « la Société ») : 

DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, société par actions simplifiée au capital de 17 556 800 euros, dont le siège social est situé à Verneuil en Halatte (60550) - 2, avenue des Charmes - ZAC du Parc Alata, inscrite au RCS de Compiègne sous le numéro 572 141 885. 

Numéro de téléphone : 03.44.55.82.00 
Adresse e-mail : contact-cedeo@saint-gobain.com 

Adresse de contact Google My Business (GMB) : cedeo.fr@gmail.com 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR94572141885

Conformément à l’article D.1142-4 du Code travail issu du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, le niveau de résultat obtenu par la société Distribution Sanitaire Chauffage au regard des indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes est de 93 points.

Directeur de la publication : Olivier MERCADAL. 

Le Site est hébergé par : 

Claranet
2 rue des Landelles
35510 Cesson Sévigné
Tel: 02 99 12 57 57
Fax: 02 99 12 57 58
Email: info@fr.clara.net


Conditions d’utilisation du Site internet 

OBJET 

Le Site a pour objet notamment de fournir des informations sur les activités, les implantations, les métiers, les gammes de produits de la Société et d’offrir à la réservation un certain nombre de ses produits et services. 

L’accès au Site ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectuent dans le cadre des conditions d’utilisation décrites ci-après. Le fait, pour tout internaute, d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de sa part une acceptation pleine et entière de ces conditions d’utilisation. 

Le Site est soumis à la réglementation française. Tout litige afférant à l’usage du Site, et notamment aux présentes conditions générales d’utilisation, est soumis sauf disposition légale ou réglementaire contraire, à la compétence des tribunaux de Compiègne.


COMPTE DE L’UTILISATEUR 

Tout professionnel du bâtiment peut demander l’ouverture d’un compte dans une agence sous enseigne Cedeo. Si celle-ci est acceptée, ledit professionnel (ci-après le « Client ») aura accès aux différents services du Site. 

L’utilisateur peut se créer un espace propre sur le Site pour accéder à des informations qui lui sont spécifiques. Il définit à cet effet un mot de passe, qui lui est strictement personnel et doit en tout état de cause rester confidentiel. 

Le cas échéant, le compte de l’utilisateur pourra être pré-créé par la Société ; l’utilisateur devra alors, avant toute utilisation, confirmer son inscription et paramétrer à cette occasion son mot de passe. 

L’utilisateur reste en tout état de cause personnellement responsable de la préservation du caractère confidentiel et de l’utilisation qui est faite de ce mot de passe et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes. 


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, les noms de produits, les marques citées, les logos ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la Société ou d’autres sociétés de son groupe ou, le cas échéant, ont fait l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part de leur propriétaire aux fins de leur représentation sur le Site. 

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de son propriétaire, est interdite, sauf aux fins exclusives d’usage personnel et privé telles que reconnues par la loi. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site et dont la Société est producteur, qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. 

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société, cette autorisation pouvant être révoquée à tout moment. 


RESPONSABILITÉ 

La Société s’efforce d’assurer la fiabilité et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité de ces informations. La Société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission ainsi que pour tous dommages résultant d’une introduction frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site. La Société n’est en aucun cas responsable d’éventuels dommages directs ou indirects ou de quelque perte que ce soit dus à la consultation de ces pages ou à la consultation de pages accessibles par des liens hypertextes présents sur le Site, ou encore à l’impossibilité d’accéder au Site. 

De même, la Société décline toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de sites internet tiers sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle, y compris lorsque ces sites internet contiennent des liens hypertexte vers le Site. 

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site par des actes ayant pour effet de nuire au Site, à l’éditeur ou aux autres utilisateurs. 


CONSEILS DE MISE EN ŒUVRE 

La Société met à disposition des utilisateurs du Site des contenus dédiés au conseil sur la mise en œuvre des produits qu’elle est susceptible de vendre. Les procédés techniques, méthodes et gestes décrits dans ces contenus sont de simples conseils généraux de mise en œuvre, qui ne sauraient se substituer aux informations, notices techniques, modes d’emploi qui accompagnent les produits mis en avant à cette occasion. De la même manière, il appartient au seul utilisateur de s’assurer du respect des normes et règles de l’art en vigueur à l’occasion de la réalisation de ses travaux. 


CONTENU DE TIERS - LIENS HYPERTEXTE 

Dans l’objectif de fournir à l’utilisateur une information complémentaire dans le domaine des travaux et de la construction, la Société peut être amenée à mettre à la disposition soit directement sur le Site en téléchargement, soit via des liens hypertexte en direction d’autres sites internet, des contenus édités par des tiers partenaires et relatifs à son secteur d’activité. 

Cette information ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, qui n’exerce aucun contrôle sur lesdits contenus. La Société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur ces contenus, de même que pour d’éventuels dysfonctionnements des sites de tiers. 


DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. 

 

 

RÈGLEMENT DE L’OPERATION LANCEMENT NOUVEAU CATALOGUE

ARTICLE 1 - PRESENTATION
La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, SAS au capital de 17
556 800€, dont le siège social est situé 2, avenue des Charmes - ZAC du Parc Alata
- 60 550 VERNEUIL EN HALATTE - 572 141 885 RCS COMPIÈGNE, (ciaprès
« l’Organisateur ») organise à l’occasion de la sortie de son nouveau
catalogue Envie de Salle de bain 2020, du 1er au 30 juin 2020, trois jeux distincts
sans obligation d’achat. Le premier jeu s’intitule « Le grand jeu des bulles » (ci-après
le « JEU 1 »), les deuxième et troisième jeux « Coffret soins Avril » (ci-après les
« JEU 2 et 3 »).
Les jeux se dérouleront sur :

JEU 1 :

Page Facebook 

JEU 2 et 3 :

Page Instagram

Ces jeux ne sont ni organisés, ni parrainés par Facebook ou Instagram.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION :
La participation au jeu est ouverte à toute personne majeure résidant en France
métropolitaine.
Dans le cadre de ces deux jeux, le personnel de l’Organisateur ou de toute société
du Groupe auquel il appartient, n’est pas autorisé à participer, ni à bénéficier des
lots.
La participation aux trois jeux suppose que le Participant dispose d’un ordinateur,
tablette ou téléphone et d’une connexion internet.
JEU 1 :
Le participant voulant jouer sur la page FACEBOOK, devra être titulaire d’un compte
FACEBOOK.
Le jeu N°1 consiste à répondre à un questionnaire.
Pour jouer sur la page Facebook Envie de Salle de Bain, le participant doit :
• Se connecter à son compte FACEBOOK
• Se diriger sur la page Envie de Salle de Bain
• Répondre au questionnaire situé en lien sur le post du concours sur la page
Facebook https:// www.facebook.com/ enviedesalledebain.fr/

Pendant toute la période de jeu, une seule participation gagnante par personne sera
autorisée. Les participants qui auraient répondu au questionnaire sans obtenir 4
bonnes réponses pourront retenter leur chance le lendemain, dans la limite de la
durée de l’opération.
Le fait de répondre correctement aux 4 questions ne garantit pas l'attribution d'un lot;
seul le tirage au sort déterminera le gagnant.
JEU 2 :
Le participant voulant jouer sur la page INSTAGRAM, devra être titulaire d’un compte
sur la plateforme INSTAGRAM.
Pendant toute la période de jeu, une seule participation par semaine sur le compte
Instagram Envie de Salle de Bain est autorisée pour chaque participant.
Pour jouer sur le compte Instagram Envie de Salle de Bain, le participant doit :
• Disposer d’un ordinateur, tablette ou téléphone et d’une connexion internet.
• Se connecter à son compte INSTAGRAM.
• S’abonner, si ce n'est pas déjà le cas, au compte INSTAGRAM Envie de Salle
de Bain.
• Liker le post concours.
• Commenter le post concours en taggant au moins un ami
Seul le tirage au sort déterminera le gagnant.
JEU 3 :
Le participant voulant jouer sur la page INSTAGRAM, devra être titulaire d’un compte
sur la plateforme INSTAGRAM.
Pendant toute la période de jeu, une seule participation par semaine sur le compte
Instagram Envie de Salle de Bain est autorisée pour chaque participant.
Pour jouer sur le compte Instagram Envie de Salle de Bain, le participant doit :
• Disposer d’un ordinateur, tablette ou téléphone et d’une connexion internet.
• Se connecter à son compte INSTAGRAM.
• S’abonner au compte INSTAGRAM Envie de Salle de Bain.
• Répondre à la question postée en sticker dans la story INSTAGRAM du
compte
Seul le tirage au sort déterminera le gagnant.
ARTICLE 4 – SELECTION DES GAGNANTS
JEU 1 :
Le tirage au sort pour le lot week-end bulle s’effectuera parmi les participants ayant
joué sur FACEBOOK et ayant 4 bonnes réponses aux 4 questions du jeu Social
Shaker. Celui-ci sera réalisé en ligne au terme de l’opération sur l’ensemble des
participations enregistrées entre les 1er et 30 juin 2020.
Le tirage au sort pour le lot coffret soins Avril désignant les gagnants sera effectué
une fois par semaine (chaque lundi pendant la durée de l’opération) en ligne, parmi
les participants ayant 4 bonnes réponses aux 4 questions du jeu Social Shaker.
JEU 2 :

Le tirage au sort désignant les gagnants sera effectué une fois par semaine (chaque
lundi pendant la durée de l’opération), en ligne.
JEU 3 :
Le tirage au sort désignant les gagnants sera effectué une fois par semaine (chaque
lundi pendant la durée de l’opération), en ligne.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES LOTS :
Les lots à gagner lors du tirage au sort sont :
Pour le JEU 1, deux types de lots pourront être gagnés par les Participants :
Premier lot :
Un séjour pour 2 personnes dans une bulle au coeur de la nature. Ce week-end de 3
jours en bulle insolite pour deux personnes est d’une valeur de 990 € TTC. Le weekend
est valable pendant 540 jours. Un seul séjour sera attribué lors de toute la durée
de l'opération.
Description du séjour : il s’agit d’une formule comprenant l’hébergement pour 2 nuits
insolites, le transport de la ville sélectionnée au lieu proposé, une solution de
véhicule de location pour permettre aux gagnants d’être autonomes dans leurs
visites, deux paniers repas pour les diners du soir, les petits déjeuners compris ainsi
qu’un accès au spa sur l’intégralité du week-end.
Les conditions d’utilisation seront communiquées par l’agence Miss Fizz.
Second lot :
Dix (10) coffrets par semaine sont mis en jeu (soit 40 coffrets pour toute la durée de
l’opération).
Description : un coffret « soins Avril » composé de
- Une boite cadeau Avril
- GEL DOUCHE INFUSION DE LAVANDE FRUITÉE 500 ML :
- SAVON SOLIDE CORPS ET MAIN AMANDE 100 GR
Le tout BIO.
Le coffret est d’une valeur de 10,80€ TTC.
En participant au JEU 1, l’utilisateur est inscrit au tirage au sort pour le second lot
correspondant à la semaine de sa participation (semaine du lundi 00h00 au
dimanche 23h59), ainsi qu’au tirage au sort de fin d’opération. Une personne peut
donc remporter les deux lots.
Pour le JEU 2 :
Vingt (20) coffrets sont mis en jeu pour toute la durée de l’opération.
Description : un coffret « soins Avril » composé de
- Une boite cadeau Avril
- GEL DOUCHE INFUSION DE LAVANDE FRUITÉE 500 ML :
- SAVON SOLIDE CORPS ET MAIN AMANDE 100 GR
Le tout BIO.
Le coffret est d’une valeur de 10,80€ TTC.

Pour le JEU 3 :
Dix (10) coffrets sont mis en jeu pour toute la durée de l’opération.
Description : un coffret « soins Avril » composé de
- Une boite cadeau Avril
- GEL DOUCHE INFUSION DE LAVANDE FRUITÉE 500 ML :
- SAVON SOLIDE CORPS ET MAIN AMANDE 100 GR
Le tout BIO.
Le coffret est d’une valeur de 10,80€ TTC.
Pour les JEUX 1, 2, 3 :
Aucun autre lot ne sera attribué par les tirages au sort.
Un seul lot sera attribué par gagnant pour les jeux 2 et 3.
Les valeurs indiquées correspondent aux prix publics unitaires TTC approximatifs
estimés à la date de rédaction du règlement. Elles sont données à titre de simple
indication et sont susceptibles de variations.
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES :
Chaque participant reconnait et accepte que dans l’hypothèse où il serait désigné
gagnant à l’un des jeux organisés sur les réseaux sociaux, il devra communiquer son
nom/prénom, numéro de téléphone, adresse mail ainsi que son adresse postale à l’
« Organisateur » pour qu’il puisse lui envoyer les dotations lui revenant. Ces
informations figureront le cas échéant dans un fichier informatique.
Ces informations sont destinées à l’ «Organisateur » uniquement aux fins de :
• Organiser le jeux concours ;
• Déterminer les gagnants du jeux concours ;
• Permettre la livraison par nos prestataires, des récompenses à ce jeux concours.
Nous ne conserverons vos informations personnelles que pendant la durée
strictement nécessaire aux finalités énoncées précédemment ou pour satisfaire à
nos obligations légales ou en vue d'exercer, de défendre ou de faire valoir nos droits.
L’accès à ces données n’est accordé qu’à nos services internes ainsi qu’à des
prestataires contribuant à la mise en place de ces jeux concours.
Les données personnelles ne pourront être transmises à des tiers pour des finalités
commerciales qu’avec l’accord exprès du Participant.
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, toute personne
remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la
Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite
en contactant l’Organisateur à l’adresse :
DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE SAS
2 avenue des Charmes,
Verneuil en Halatte (60550),
ZAC du Parc Alata
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données par
notre société, consultez la rubrique « Comment exercer vos droits » sur notre site
internet.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou
que le présent traitement de données n'est pas conforme aux règles de protection
des données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) .
ARTICLE 7 - REGLEMENT
La participation à ces jeux implique l'acceptation pleine et entière du présent
règlement qui est disponible gratuitement sur les pages :
-https://facebook.com/enviedesalledebain.fr/
-https://www.instagram.com/enviedesalledebain/
ARTICLE 8 – COMMUNICATION DES RESULTATS :
JEU 1 :
Le gagnant du tirage au sort pour le premier lot sera contacté par le responsable des
tirages au sort nationaux par mail, par téléphone ou par message privé au terme de
l’opération. Les gagnants du second lot seront contactés par le responsable des
tirages au sort nationaux par mail, par téléphone ou par message privé au cours de
la semaine suivant le tirage.
JEU 2 et JEU 3 :
Les gagnants Instagram seront informés par commentaire sur le post du concours
et /ou par message privé au cours de la semaine suivant le tirage.
Pour les jeux 1, 2 et 3 :
Dans les messages envoyés aux gagnants, il pourra leur être demandé certaines
informations conformément à l’article 6 ci-dessus afin de pouvoir leur remettre leur
lot. En cas de refus du gagnant de communiquer ces informations, le lot sera perdu.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’identité du gagnant auprès de celui-ci
de même que sa capacité à recevoir son prix personnellement.
Il ne sera pas possible d’obtenir la compensation financière du lot offert, ni de
demander son échange.
Les présents jeux sont gratuits et sans obligation d'achat. Toutefois, tout éventuel
frais (tel que les frais de connexion à Internet par exemple), nécessaire à la
participation des présents jeux, ne sera pas remboursé.
Dans l’hypothèse où l’« Organisateur » serait dans l’impossibilité de contacter les
gagnants (compte Facebook supprimé, invalide, etc.), il ne sera pas tenue d’effectuer
des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou
injoignable. Dans ce cas, leur dotation sera directement remise en jeu.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE :
L’Organisateur se réserve le droit d'écourter, de proroger ou d'annuler les jeux si les
circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Le lot obtenu n’est ni cessible, ni convertible en espèces, ni payable par chèque ou
virement bancaire. Chaque bénéficiaire est soumis aux règles et lois fiscales en
vigueur.
Le fournisseur du lot qui ne dépend pas de l’Organisateur est seul responsable de la
bonne exécution de ses obligations, notamment en cas de réclamations, de
dysfonctionnements ou de dommages. L’Organisateur ne peut être tenu responsable
des manquements du fournisseur ou des défauts éventuels du lot. Si le gagnant ne
communique pas les coordonnées nécessaires à l’envoi de son lot, ce dernier pourra
être remis en jeu pour une opération ultérieure.

ARTICLE 10 – REMPLACEMENT :
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer tout ou partie du lot par d’autres lots
de valeur équivalente. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation,
voire du négoce du lot par les gagnants.
ARTICLE 11 – RECLAMATION :
Toute réclamation doit être faite par écrit à DSC – Service Communication - dans le
délai d’un mois suivant la fin des jeux.
Tour Saint-Gobain
12 place de l’Iris - 92400 Courbevoie
France
Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai. Il ne sera répondu à aucune
demande téléphonique concernant l'interprétation du présent règlement pour des
raisons de coût et de logistique. Toute question d’application ou d’interprétation du
règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le délai d’un
mois suivant la fin du jeu sera tranchée souverainement par l’Organisateur dans le
respect des règles et règlementations existantes.
L’Organisateur ne saurait être responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable,
notamment un éventuel retard de la distribution du courrier ou du mauvais
acheminement informatique, ni de cas de force majeure susceptible de perturber,
modifier ou annuler l’opération.
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des
dotations effectivement et valablement gagnées. L’Organisateur ne saurait être tenu
pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de
l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient
avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps
de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur
ne pourra être engagée si les participations ne sont pas enregistrées, incomplètes,
ou impossibles à vérifier.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels
dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion,
tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration,
la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. L’Organisateur ne saurait
notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions,
effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de
toute donnée de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, ces jeux ne devaient pas se dérouler comme
prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention,
intrusion non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une
défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et
corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue des jeux,
l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’écourter, proroger, modifier,
reporter ou annuler les jeux ou encore d’y mettre fin. L’Organisateur se réserve
également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement des
jeux ou du site web ou encore qui viole les règles du présent règlement.